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CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. L’adresse de tout lieu indique le numéro, la rue, la municipalité, la province ou le territoire et, si l’adresse est située au Canada, le code postal. Cette adresse est complétée, le cas échéant, par l’indication du pays, s’il s’agit d’un pays autre que le Canada.
D. 1594-93, a. 19; D. 444-98, a. 7.
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